Dans un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance.

Elle doit s’effectuer avant la naissance en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois en mairie. Durant le rendez-vous avec l’agent, vous devrez signer un acte de reconnaissance. Une copie de l’acte vous sera délivrée. ll faudra la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Avant d’être reçus dans les meilleures conditions pour effectuer cette démarche, merci de prendre RDV en mairie de Percy en téléphonant au 02 33 61 21 42.

Vous pouvez vous rendre dans les mairies équipées les plus proches (Villedieu-Les-Poëles, Gavray, Tessy-Bocage) en prenant au préalable RDV en site sur le site en cliquant ici, qui vous indiquera toutes les disponibilités.

Le formulaire de demande est à remplir en ligne en cliquant ici  qui vous indiquera aussi tous les renseignements nécessaires à la préparation du dossier.

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

La demande doit être faite auprès de la commune où a été rédigé l’acte (naissance, mariage, décès…). Merci de fournir une pièce d’identité accompagnée d’une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour. 

Pour effectuer une demande en ligne : Cliquez ici